Compléter l’aliéna 9 par la phrase suivante

Dispositifce que le texte ajouterait

Compléter l’aliéna 9 par la phrase suivante :

« Les membres des collectivités uniques sont élus selon les conditions prévues par le code électoral pour l’élection des conseillers régionaux. »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vise à clarifier le mode d'élection des membres des collectivités uniques. »

Le sort

Tombé

Sort arrêté le 30 mars 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.