Retiré
Amendement n°CL17 · après l'article 2, insérer l'article suivant · déposé le 28 novembre 2025
Amendement n°CL17 — Après l'article 2, insérer l'article suivant
Déposé par
Élisabeth de Maistre et 6 cosignataires · Droite Républicaine · sur le Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadr…