À l’alinéa 3, après le mot

Déposé par Élisabeth de Maistre et 6 cosignataires · Droite Républicaine · sur le Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadr…

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 3, après le mot :

« mineur »,

insérer les mots :

« faisant l’objet d’une mesure prévue aux 3° à 5° de l’article 375‑3 et à l’article 375‑5 du code civil ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement rend cohérente la rédaction du code civil avec celle prévue au code de procédure civile, en réservant l’avocat obligatoire aux seules mesures impliquant une rupture ou un risque grave pour l’enfant. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Tombé

Sort arrêté le 3 décembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.