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Adopté Amendement n°CL33 · article premier · déposé le 29 novembre 2025

Supprimer cet article

Déposé par Jean Moulliere et 4 cosignataires · Horizons & Indépendants · sur le Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadr…

Dispositifce que le texte ajouterait

Supprimer cet article.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vise à supprimer l’article premier, dont le dispositif relève en tout état de cause du domaine réglementaire. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 3 décembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.