Adopté
Amendement n°CL47 · article premier · déposé le 2 décembre 2025
Supprimer cet article.
« L'article 1186 du code de procédure civile ne peut être que modifié par voie réglementaire. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 3 décembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.