Adopté
Amendement n°CL12 · article unique · déposé le 17 octobre 2025
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Déposé par
Léa Balage El Mariky et 4 cosignataires · Écologiste et Social · sur le Rétablissement du délit de séjour irrégulier
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« Par cet amendement, le groupe Ecologiste et social tend à supprimer la réintroduction du délit de séjour irrégulier, mesure xénophobe autant qu'inutile puisqu’elle ne résout rien (elle ne permettra pas de renforcer les éloignements) et couteuse (un 3e juge entrerait en scène dans une matière déjà complexe). »
« Surtout, à supposer même que ce délit soit autorisé par le droit européen (ce qui est loin d’être garanti puisque la directive européenne Retour impose un éloignement rapide et efficace, sans poursuites pénales), cette mesure trahit l’esprit même du droit pénal qui n’existe pas pour punir ce que l’on est mais ce que l’on fait. »
« Vivre en situation irrégulière n’est pas une faute. C’est un statut administratif qui résulte le plus souvent des lenteurs et des erreurs de notre administration. Le transformer en délit revient à criminaliser les existences au mépris des principes républicains les plus élémentaires, produisant toujours plus de précarité et de désordre, chaos dont l’extrême-droite se plaindra alors même qu’elle en chérit les causes. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 22 octobre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.