Tombé
Amendement n°II-CL139 · article 49 · déposé le 24 octobre 2025
Amendement n°II-CL139 — Article 49
Déposé par
Sandra Regol et 36 cosignataires · Écologiste et Social · sur le Projet de loi de finances pour 2026
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« Les rapports se succèdent pour souligner le risque de rupture capacitaire de notre modèle de sécurité civile face à l’emballement du réchauffement climatique et demander à la puissance publique d’investir pour se préparer à la hausse du risque de feux de forêt. »
« Les écologistes souhaitent donc que l’État anticipe cette nouvelle donne pour y faire face à temps et par conséquent élargisse la flotte d’aéronefs dont dispose la sécurité civile en se dotant en propre de 10 hélicoptères bombardiers d’eau lourds d'ici 2030, un investissement essentiel notamment au regard des doutes sur les délais de livraison des nouveaux Canadairs et sur les problèmes de l’entreprise de maintenance de la flotte actuelle. Si un contrat de location de 10 appareils (dont 6 Super Puma) a été passé en 2023 pour 4 ans, il est nécessaire d’investir dès à présent pour préparer l’avenir. »
« Cet amendement propose par conséquent un transfert de crédits de 50 millions d’euros (soit 2 appareils Super Puma, s'inscrivant dans une trajectoire de 10 appareils pour la fin de la décennie) de l’action 04 “Police des étrangers et sûreté des transports internationaux” du programme “Police nationale” vers l’action 12 “Préparation et interventions spécialisées des moyens nationaux” du programme “Sécurité civile”. »
« Nous demandons par ailleurs au Gouvernement de lever le gage afin de ne pas priver la police nationale de moyens dont elle a besoin pour mener à bien ses missions. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 28 octobre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.