Rejeté
Amendement n°II-CL319 · article 75 · déposé le 27 octobre 2025
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Déposé par
Catherine Hervieu et 36 cosignataires · Écologiste et Social · sur le Projet de loi de finances pour 2026
Supprimer cet article.
« Nous nous sommes opposés au dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales (DILICO) 2025 créé avec le Sénat par amendement LR soutenu par les gouvernements Barnier puis Bayrou. Nous nous opposons à la rustine proposée par cet article 75 : la seule solution pour disposer d’un DILICO régulier car il s’agit bien ici d’une régularisation/validation à ce que nous lisons dans l’évaluation préalable des articles, c’est tout simplement de supprimer ce mécanisme indéterminé et injuste pour l’essentiel de nos collectivités . Qu’il ait été annoncé légèrement avant comme via le fonds de réserve promu initialement par le Gouvernement Barnier ou déployé juste au moment de la diffusion du projet de loi de finances 2026 sans consultation des parties prenantes, dont les associations d’élus ou le Comité des finances locales, c’est un mécanisme ni fait ni à faire qui contribuerait presque à rendre les contrats de Cahors pour des dispositifs plus dignes d’intérêt. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 29 octobre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.