À l’alinéa 6, après la première occurrence du mot :
« peut »,
insérer les mots :
« , au vu d’un certificat médical circonstancié, ».
« Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés entend limiter le pouvoir du préfet d'imposer à une personne de se soumettre à un examen psychiatrique. »
« Il est indispensable de prévoir que cette décision est fondée sur un avis médical. »
« En effet, la lecture combinée des alinéas 6 et 10 permet de comprendre que l'examen qui serait imposé pourrait durer jusqu'à 24h. »
« En outre, la décision du Préfet pourra conduire l'enclenchement d'une procédure particulièrement intrusive avec la possibilité de requérir les services de police pour assurer l'exécution de la décision. »
« Aussi et puisqu'il s'agit de procéder à une évaluation médicale, il est nécessaire de ne pas confier ce pouvoir au seul Préfet et d'exiger l'accord d'un médecin psychiatre. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Motif : Retiré après publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.