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Déposé par Léa Balage El Mariky et 36 cosignataires · Écologiste et Social · sur le Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention d…

Dispositifce que le texte ajouterait

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Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Par cet amendement de suppression de l'article 7 de la préente proposition de loi, le groupe écologiste et social s'oppose au délai de 210 jours de rétention administrative qui ne favorise pas l'éloignement, et qui méconnaissent la liberté individuelle protégé à l'article 66 de la Constitution. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 11 février 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.