Adopté
Amendement n°CL52 · article premier · déposé le 10 février 2026
Substituer à l’alinéa 2 les quatre alinéas suivants :
« 1° La première phrase est ainsi modifiée :
« a) Après le mot : « décisions », sont insérés les mots : « et les avis » ;
« b) Le mot : « fondées » est remplacé par le mot : « fondés » ;
« c) Le mot : « prises » est remplacé par le mot : « pris ».
« Amendement rédactionnel destiné à rectifier des erreurs d'accord. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 11 février 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.