Adopté
Amendement n°CL53 · article premier · déposé le 10 février 2026
À la seconde phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« compter ou avoir compté l’intéressé parmi sa patientèle »
les mots :
« avoir eu la personne comme patient ».
Sort arrêté le 11 février 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.