Adopté
Amendement n°CL54 · article premier · déposé le 10 février 2026
À la première phrase de l’alinéa 9, après le mot :
« décision »,
insérer les mots :
« mentionnée au I du présent article ».
Sort arrêté le 11 février 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.