Adopté
Amendement n°CL58 · article premier · déposé le 10 février 2026
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 10 par les mots :
« après son admission effective en soins ».
« Cet amendement précise les conditions de computation des délais dans le cadre de l'admission provisoire en soins. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 11 février 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.