Adopté
Amendement n°CL78 · article premier · déposé le 10 février 2026
À la fin de la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« arrêtée par le conseil départemental de l’ordre »
les mots :
« établie par la cour d’appel dans le ressort de laquelle elle réside ».
« Cet amendement prévoit que la liste de psychiatres chargés de l'examen soit fixée par la cour d’appel dans le ressort de laquelle réside la personne et non pas une liste fixée par le conseil de l'ordre. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 11 février 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.