Retiré
Amendement n°CL2 · article 1er a · déposé le 20 février 2026
À l’alinéa 6, après le mot
Déposé par
Michel Guiniot et 16 cosignataires · Rassemblement National · sur le Simplifier la sortie de l’indivision successorale
À l’alinéa 6, après le mot:
« commune »,
insérer les mots :
« ou l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ».
« Cet amendement vise à rendre pleinement opérante la modification apportée par le Sénat sur le mécanisme de communication par l'administration fiscale des informations nécessaires à la mise en œuvre de la procédure d’acquisition. »
« En effet, l'alinéa 4 indique que l'administration fiscale peut communiquer, tout aussi bien aux maires des communes qu'aux présidents d'établissements public de coopération intercommunale à fiscalité propre, à leur demande, des informations. »
« Toutefois, l'alinéa 6 exclu explicitement les EPCI des démarches relatives aux biens dans les successions vacantes sans successibles. »
« Cet amendement vise donc à donner un fondement à la démarche des présidents d'EPCI pour formuler leur demande à l'administration fiscale en ce qui concerne les immeubles dans les successions en déshérence. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →