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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Irrecevable Amendement n°CL14 · après l'article 1er ter, insérer l'article suivant · déposé le 20 février 2026

Amendement n°CL14 — Après l'article 1er ter, insérer l'article suivant

Déposé par Elsa Faucillon · Gauche Démocrate et Républicaine · sur le Simplifier la sortie de l’indivision successorale
Dispositif

Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.

Cartouche Mention portée par le service de la séance

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Le sort
Irrecevable

Motif : Entonnoir (45).
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.