Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« La procédure prévue au présent article n’est applicable qu’aux créances dont le montant principal n’excède pas 10 000 €. »
« La procédure de recouvrement simplifiée prévue par le texte repose sur un contrôle essentiellement formel et ne comporte pas de contrôle juridictionnel préalable. Une telle architecture ne saurait raisonnablement s’appliquer à des créances d’un montant élevé, au risque d’exposer les justiciables à des conséquences financières »
« disproportionnées. »
« L’instauration d’un plafond constitue un garde-fou minimal permettant de préserver un équilibre acceptable entre efficacité du recouvrement et garanties fondamentales. Un plafonnement du montant des créances pouvant relever de la procédure permet alors de préserver les garanties procédurales minimales. »
« Les auteurs de cet amendement souhaitent fixer ce seuil à 10 000 €, montant déjà utilisé comme référence en matière de représentation obligatoire devant les juridictions commerciales et cohérent avec l’objectif d’une procédure réellement simplifiée »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 23 mars 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.