Adopté
Amendement n°CL12 · article 2 · déposé le 20 février 2026
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« a bis ) À la première phrase du septième alinéa, après la référence :« 3° », sont insérés les mots : « du présent article » ; ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 25 février 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.