Adopté
Amendement n°CL15 · article 2 · déposé le 20 février 2026
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« prochain »
le mot :
« premier ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 25 février 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.