Adopté
Amendement n°CL16 · article 3 · déposé le 20 février 2026
À la deuxième phrase de l’alinéa 5, substituer au mot :
« le »
les mots :
« leur souhait de ».
« Amendement de précision, afin de rappeler que la décision de modification des limites territoriales des départements et des régions relève in fine du Gouvernement, par décret en Conseil d’État. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 25 février 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.