Adopté
Amendement n°CL17 · article 3 · déposé le 20 février 2026
À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« saisit les »
les mots :
« notifie cette opposition aux ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 25 février 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.