Supprimer les alinéas 14 à 19

Déposé par Elsa Faucillon et 1 cosignataire · Gauche Démocrate et Républicaine · sur le Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de …

Dispositifce que le texte ajouterait

Supprimer les alinéas 14 à 19.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vise à supprimer la possibilité pour les agents de police municipale, lorsqu'ils sont recrutés hors détachement, de demander une dispense totale ou partielle des formations mentionnées à l'article L.511-6 du code de la sécurité intérieure. »

« Il s'agit d'assurer un haut niveau d'exigence, de sécurité et d'exemplarité des agents de police municipale. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 28 avril 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.