Compléter la seconde phrase de l’alinéa 11 par les mots

Déposé par Sandra Regol et 36 cosignataires · Écologiste et Social · sur le Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de …

Dispositifce que le texte ajouterait

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 11 par les mots :

« ou en tenant compte de l’identité de genre de la personne. »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement des députés du groupe Écologiste et social vise à préciser que les palpations de sécurité réalisées par les agents de police municipale et gardes champêtres dans le cadre défini par la loi sont réalisées en tenant compte de l’identité de genre de la personne contrôlée. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 28 avril 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.