À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« d’une manifestation sportive, récréative ou culturelle, à celle des foires et marchés ou à celle ».
« Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à recentrer le champ d’application des pouvoirs de contrôle confiés aux agents de police municipale, en supprimant leur extension aux manifestations sportives, récréatives ou culturelles ainsi qu’aux foires et marchés. »
« En l’état, le texte prévoit une extension très large de prérogatives particulièrement intrusives (inspections visuelles de bagages, fouilles et palpations de sécurité) à des événements de la vie quotidienne. Une telle généralisation comporte un risque de banalisation de mesures qui doivent, par nature, demeurer exceptionnelles et strictement proportionnées aux enjeux de sécurité. »
« Comme l’a souligné la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH), l’extension de ces pouvoirs à des contextes ordinaires, tels que les foires et marchés, n’est pas justifiée au regard des exigences de nécessité et de proportionnalité. »
« Le présent amendement maintient en revanche la possibilité de recourir à ces dispositifs dans le cadre des périmètres de protection institués en application de l’article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure ainsi que pour la surveillance de l’accès à un bâtiment communal. Ces dispositifs permettent d’ores et déjà de répondre aux enjeux de sécurité lors d’événements présentant des risques particuliers, notamment sous l’autorité du préfet. »
« Il s’agit donc de trouver un équilibre : garantir la sécurité lorsque cela est nécessaire, notamment pour les grands événements ou les situations à risque, sans pour autant étendre ces pouvoirs à des situations courantes de la vie locale, comme un marché ou une manifestation sportive de proximité. Cet amendement vise ainsi à éviter une banalisation excessive de mesures attentatoires aux libertés individuelles, tout en maintenant des outils adaptés aux situations réellement sensibles. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 28 avril 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.