I. – À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« département, »
insérer les mots :
« au Défenseur des droits, ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 7 par les mots :
« ainsi qu’au Défenseur des droits ».
« Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à prévoir la transmission systématique des conclusions des vérifications de la mission permanente au Défenseur des droits. »
« Autorité constitutionnelle indépendante chargée de veiller au respect des droits et libertés, le Défenseur des droits est régulièrement saisi de réclamations mettant en cause l’action des forces de sécurité, y compris des agents de police municipale. »
« Si le cadre juridique existant lui permet déjà de solliciter des enquêtes ou vérifications, il apparaît pertinent de renforcer son information en prévoyant la transmission systématique des conclusions des missions d’inspection. »
« Une telle disposition permettrait d’améliorer la coordination entre les mécanismes de contrôle, d’assurer une meilleure exploitation des constats réalisés et de renforcer les garanties offertes aux citoyens. »
« Dans un contexte d’extension des compétences des polices municipales, cette mesure contribue à consolider les exigences de transparence et de protection des droits fondamentaux. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 28 avril 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.