À la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots

Dispositifce que le texte ajouterait

À la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots :

« sont effacés dans un délai d’un mois »

les mots :

« peuvent être conservés durant une période pouvant aller jusqu’à trente jours ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement de précision rédactionnelle. »

Le sort

Tombé

Sort arrêté le 28 avril 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.