I. – Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A Le deuxième alinéa des articles L. 241‑1 et L. 241‑2 est ainsi rédigé :
« « L’enregistrement est enclenché au début de chaque intervention et couvre l’intégralité de son déroulement, sans interruption. » »
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« L’enregistrement est enclenché au début de chaque intervention et couvre l’intégralité de son déroulement, sans interruption. »
« Cet amendement vise à rendre obligatoire l’enclenchement des caméras individuelles lorsque les gardes champêtres sont autorisés à en faire usage dans l’exercice de leurs missions, dès le début de chaque intervention. »
« Les auteurs de cet amendement rappellent que la Défenseure des droits regrette le caractère facultatif de l’enclenchement des caméras-piétons et recommande, de longue date, le recours obligatoire et systématique aux caméras-piétons, notamment lors d’opérations de contrôles d’identité, afin de disposer de l’enregistrement du début du contrôle, des circonstances précédant celui-ci, et de la justification verbale des motifs à la personne contrôlée. »
« Le présent amendement étend également cette obligation aux agents de la police nationale, aux militaires de la gendarmerie nationale et aux agents de police municipale. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 28 avril 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.