I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Le deuxième alinéa de l’article L. 241‑2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, le maire peut décider, sur autorisation du représentant de l’État dans le département, que l’enregistrement de l’ensemble des interventions est permanent. » »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Toutefois, le maire peut décider, sur autorisation du représentant de l’État dans le département, que l’enregistrement de l’ensemble des interventions est permanent. »
« Cet amendement de repli du groupe Ecologiste et social vise à donner la possibilité au maire, sur autorisation du préfet, de décider que l'enregistrement des interventions sera permanent. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 28 avril 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.