Après l’alinéa 67, insérer les deux alinéas suivants :
« 19° L’infraction d’introduction ou de maintien dans le domicile d’autrui à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte prévue à l’article 226‑4 du code pénal ainsi que d’avoir pénétré sans autorisation dans la propriété privée rurale ou forestière d’autrui prévue à l’article 226‑4‑3 du même code ;
« 20° L’infraction d’installation illicite en réunion sur un terrain appartenant à autrui prévue à l’article 322‑4‑1 dudit code. »
« Cet amendement tend à compléter la liste des infractions pouvant être constatées par les agents de police municipale et les gardes champêtres dans le cadre des compétences judiciaires élargies prévues à l’article 2 du présent projet de loi. »
« Il vise à y intégrer explicitement les principales infractions liées aux occupations illicites, qu’il s’agisse du squat de domicile, des installations illicites sur des terrains privés, y compris ruraux ou forestiers. »
« Ces situations, en forte augmentation sur l’ensemble du territoire, portent une atteinte directe au droit de propriété et génèrent des troubles graves à l’ordre public local. »
« Le phénomène du squat en particulier, bien que difficile à isoler statistiquement, donne lieu à un contentieux pénal croissant: selon les données du ministère de la justice, près de 8 000 affaires de violation de domicile sont traitées chaque année en moyenne par les parquets sur la période récente, impliquant plus de 10 000 personnes[1]. »
« Elles appellent une réponse rapide et effective, que les forces de sécurité de l’État, souvent mobilisées sur d’autres priorités, ne sont pas toujours en mesure d’assurer dans des délais satisfaisants. »
« Permettra aux agents municipaux de constater ces infractions renforcera la capacité d’intervention des maires, au plus près du terrain, dans le respect de l’autorité judiciaire, à laquelle les faits sont immédiatement signalés. »
« [1] Sous-direction de la statistique et des études (SDSE) Service statistique ministériel de la justice- Info rapide Justice – n° 11 – 21 déc.2023 »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 27 avril 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.