I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« prenant la photographie de leurs occupants ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ces dispositifs ne peuvent prendre la photographie des occupants des véhicules. »
« Cet amendement du groupe Ecologiste et social vise à supprimer la possibilité, pour les dispositifs LAPI de prendre en photo les occupants des véhicules. »
« Comme le relevait le Conseil d’État dans son avis sur le projet de loi et la Commission national consultative des droits de l’Homme, la photographie des occupants du véhicule n’est pas nécessaire pour constater les nouvelles infractions mentionnées dans le texte. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 28 avril 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.