À la fin de l’alinéa 90, substituer aux mots :
« six mois après la promulgation de la présente loi. »
les mots :
« le 1 er janvier 2036. »
« Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à reporter l’entrée en vigueur de ce dispositif. »
« Les autorités indépendantes, comme la Défenseure des droits et la CNCDH, ont largement montré que le contrôle du parquet risquait de demeurer théorique, faute de moyens. Le Conseil d’État lui-même souligne que l’étude d’impact traite très insuffisamment les difficultés d’articulation avec la procédure pénale générale et les carences du contrôle des polices municipales. »
« Dans ces conditions, un report est le minimum nécessaire pour éviter une mise en œuvre précipitée d’un dispositif aussi sensible au regard des libertés publiques. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Motif : Retiré après publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.