Supprimer les alinéas 9 à 12.
« Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés propose de supprimer le nouveau dispositif qui remplacerait le dispositif optionnel relatif à l’engagement de servir. Ce nouveau régime serait un dispositif automatique de remboursement entre les collectivités dans les trois années qui suivent la validation d’une formation de spécialisation par un agent de police municipale. »
« Ce dispositif n’apparait pas satisfaisant car il transforme cette mutation en charge financière potentielle pour la collectivité d’accueil. Faire peser cette logique financière sur une collectivité participera à une « mise en concurrence entre collectivités », et cette logique finira par freiner les mobilités de ces agents. »
« Pour ces raisons, il est proposé de supprimer ce dispositif. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 28 avril 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.