À l’alinéa 2, après le mot :
« tranquillité »,
insérer les mots :
« , à la sécurité ».
« Cet amendement a pour objectif de mettre en cohérence la nouvelle rédaction de l’article L.2211-2 du code général des collectivités territoriales proposée à l’alinéa 2 de l’article 1er du projet de loi avec les articles L.2212‑2 du même code et L.511‑1 du code de la sécurité intérieur. »
« D’une part, l’article L.2212‑2 du code général des collectivités territoriales dispose : « La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. » »
« D’autre part, l’article L.511‑1 du code de la sécurité intérieure dispose : « Les agents de police municipale exécutent {...} les tâches relevant de la compétence du maire que celui-ci leur confie en matière de prévention et de surveillance du bon ordre, de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publiques » »
« Ces deux articles mentionnent, à juste titre, dans les missions des policiers municipaux, la mission de « sécurité ». Il apparaît non seulement cohérent mais également important de l’ajouter à la nouvelle rédaction de l’article L.2211-2 du code général des collectivités territoriales. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 27 avril 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.