Non soutenu
Amendement n°CL49 · article premier · déposé le 16 avril 2026
À l’alinéa 3, après le mot
Déposé par
Émeline K/Bidi et 1 cosignataire · Gauche Démocrate et Républicaine · sur le Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de …