À l’alinéa 2, substituer aux mots

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« aux articles R. 635‑8 et R. 644‑2 du code pénal et par la partie réglementaire du présent code »

les mots :

« par la partie réglementaire du présent code et des contraventions relatives à l’abandon d’ordures, de déchets, de matériaux ou d’autres objets ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement rédactionnel, dans la mesure où il convient de ne pas citer d’articles réglementaires de code dans la loi. »

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 28 avril 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.