Adopté
Amendement n°CL346 · article 8 · déposé le 24 avril 2026
À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots
Déposé par
Christophe Marion et 1 cosignataire · Ensemble pour la République · sur le Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de …