À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« une redevance dont le montant forfaitaire est »
les mots :
« un montant forfaitaire ».
« Amendement de précision, dans la mesure où le 4° de l'article L.451-17 du CGFP, qui liste les ressources du CNFPT, ne parle pas de redevance mais de produit des prestations de service. Ce terme de redevance, entendu comme recette du CNFPT, a été supprimé par l'article 12 de la loi n°2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 28 avril 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.