Après le mot

Déposé par Christophe Marion et 1 cosignataire · Ensemble pour la République · sur le Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de …

Dispositifce que le texte ajouterait

Après le mot :

« État »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 13 :

« définit les conditions d’application du présent article et précise la liste et les modalités selon lesquelles sont dispensées les formations de spécialisation ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement rédactionnel. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 28 avril 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.