Adopté
Amendement n°CL357 · article 11 · déposé le 24 avril 2026
À la première phrase de l’alinéa 21, substituer aux mots
Déposé par
Christophe Marion et 1 cosignataire · Ensemble pour la République · sur le Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de …