I. – Au début de l’alinéa 26, substituer aux mots

Dispositifce que le texte ajouterait

I. – Au début de l’alinéa 26, substituer aux mots :

« Les mêmes dispositions s’appliquent »

les mots :

« Une indemnité est versée dans les mêmes conditions ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution au début de l’alinéa 34.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement rédactionnel. »

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 28 avril 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.