I. – À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot

Dispositifce que le texte ajouterait

I. – À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :

« mots : « »,

insérer le mot :

« à ».

II. – En conséquence, au même, après la seconde occurrence du mot :

« mots : « »,

insérer le mot :

« au 2° de ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement de précision. »

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 28 avril 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.