Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant

Dispositifce que le texte ajouterait

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« – au début de la deuxième phrase, les mots : « Cet agrément et cette » sont remplacés par les mots : « Leur agrément et leur » ; ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement rédactionnel. »

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 28 avril 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.