I. – À l’alinéa 11, supprimer le mot

Dispositifce que le texte ajouterait

I. – À l’alinéa 11, supprimer le mot :

« mutuellement ».

II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 21.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement rédactionnel. »

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 28 avril 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.