Adopté
Amendement n°CL382 · article 15 · déposé le 24 avril 2026
I. – À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« comprenant le port apparent du »,
les mots :
« sur laquelle est apposé de façon apparente un ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 25, procéder à la même substitution.
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 28 avril 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.