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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rejeté Amendement n°CL22 · article 2 bis · déposé le 19 mars 2026

À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date

Dispositifce que le texte ajouterait

À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :

« 20 décembre 2026 »

la date :

« 28 juin 2026 ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés propose de maintenir la date limite pour la tenue des élections provinciales au 28 juin 2026. »

« Le groupe Socialistes et apparentés a soutenu tous les précédents reports avec assez de clairvoyance pour souligner que les délais étaient trop courts pour être raisonnables. »

« Nous avons donc soutenu ces reports des élections provinciales à 3 reprises : »

« - 1er report à décembre 2024; »

« - 2ème report au plus tard au mois de novembre 2025; »

« - 3ème report au plus tard le 28 juin 2026. »

« Elus pour 5 ans, les membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie le sont depuis le 12 mai 2019. »

« La méthode du report ne peut valoir que de manière exceptionnelle dans une démocratie. Un 4ème report apparait manifestement déraisonnable. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Rejeté

Sort arrêté le 25 mars 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.