Supprimer cet article.
« Cet article procède à une écriture complète du titre XIII de la Constitution afin d’instituer un « État de la Nouvelle-Calédonie » au sein de la République. »
« Or, cette transformation constitutionnelle repose sur des accords contestés, rejetés par les forces indépendantistes, et ne respectant pas le principe d’autodétermination du peuple calédonien. »
« En outre, le dispositif proposé consacre une forme d’« hyperprovincialisation », imposant un transfert accru de compétences vers les provinces, sans garantie d’équilibre politique ni de cohésion institutionnelle. Un amendement adopté au Sénat a tenté de corriger ce dispositif mais cela reste très fragile et à ce stade, non garanti. »
« Ce choix institutionnel, loin d’apaiser les tensions, risque d’accentuer les fractures territoriales et politiques. »
« Par ailleurs, la création d’une « nationalité calédonienne » sans souveraineté pleine et entière entretient une ambiguïté juridique et politique majeure, tout en ne répondant pas aux aspirations exprimées par une partie du peuple kanak. »
« Enfin, cet article renvoie à une loi organique dont le contenu n’est pas connu à ce stade, conduisant le Parlement à se prononcer à l’aveugle sur des dispositions pourtant structurantes. »
« Pour l’ensemble de ces raisons, le groupe Écologiste et social propose la suppression de cet article. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 24 mars 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.