I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 11 par les mots :
« qui doit exprimer l’accord de la partie civile ».
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa.
« Cet amendement du groupe écologiste et social vise à substituer à la logique de la simple absence d'opposition celle d'un accord exprès de la partie civile. Cette exigence permet de s'assurer qu'une décision positive a bien été prise au regard de l'intérêt de la personne protégée et que le renoncement à un procès criminel résulte d'un choix éclairé plutôt que d'un simple silence ou d'une absence de réaction, dans le but de renforcer les garanties entourant les droits des victimes majeures protégées. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 8 juin 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.