Supprimer l'alinéa 37

Déposé par Léa Balage El Mariky et 4 cosignataires · Écologiste et Social · sur le Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Dispositifce que le texte ajouterait

Supprimer l'alinéa 37.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement du groupe écologiste et social vise à supprimer la possibilité de désigner comme assesseurs des cours criminelles départementales des présidents de chambre afin de ne pas aggraver les difficultés de fonctionnement des autres juridictions déjà confrontées à des contraintes d'effectifs importantes. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 9 juin 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.