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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Irrecevable 40 Amendement n°CL76 · article premier · déposé le 4 juin 2026

Amendement n°CL76 — Article premier

Déposé par Colette Capdevielle et 9 cosignataires · Socialistes et apparentés · sur le Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
Dispositif

Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.

Cartouche Mention portée par le service de la séance

Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.

Le sort
Irrecevable 40 en séance 17 voix pour, 21 contre

Scrutin public n°7936 · séance du 2 juillet 2026